Comment bénéficier des taux réduits en cas d’achat de foncier ?

En application de l’article 1594 F quinquies D du code général des impôts (CGI), sont soumises à la taxe de publicité foncière (TPF) ou au droit d’enregistrement au taux réduit, les acquisitions d’immeubles ruraux à condition qu’au jour de l’acquisition les immeubles soient exploités depuis deux ans au moins, soit en vertu d’un bail consenti à l’acquéreur (personne physique ou morale), soit en vertu d’une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur.

« La donation par un fermier de terres acquises dans les cinq dernières années avec le bénéfice des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) réduits ne remet pas en cause cet avantage, à condition que le donataire continue à exploiter personnellement les biens considérés », ajoute Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon. « En effet, l’acquéreur initial doit s’engager, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à exploiter personnellement les immeubles pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété. Formellement, la mention de reprise de l’engagement initial doit être explicite dans l’acte de donation », précise le notaire.